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M-35.1, r. 149 - Règlement sur le fonds de garantie des producteurs de bovins

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-06-29 Afficher le texte complet à cette date

21. Tout paiement effectué par Les Producteurs de bovins à même le fonds doit être préalablement autorisé par la Régie.

Décision 4935, a. 21; Décision 10886, a. 1.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

21. Tout paiement effectué par la Fédération à même le fonds doit être préalablement autorisé par la Régie.

Décision 4935, a. 21.